CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont réputées avoir été lues, comprises et acceptées par le Client préalablement à la validation de chaque devis. Elles détaillent les droits et obligations de la Société ABBOUD SASU et de son Client dans le cadre de la vente des produits choisis par le Client et tels que listés sur le devis, sélectionnés à partir des produits proposés à la vente par la Société ABBOUD SASU depuis son site internet www.terroirsinsolites.fr (ci-après « le Site »).
Toute acceptation du devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Présentation de la Société
TERROIRS INSOLITES est la marque de distribution de la Société ABBOUD SASU ; Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros ; dont le siège social est sis 15 rue Rousselet, 75007 Paris.
→ RCS Paris - 899 551 584 00019
→ N° de TVA intra-communautaire : FR13899551584.
3. Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente par la Société ABBOUD SASU au travers de sa marque de distribution TERROIRS INSOLITES sont présentés sur le Site.
Ces produits sont livrables sous réserve des stocks disponibles. Le Client est informé dans les meilleurs délais par la Société ABBOUD SASU, de toute éventuelle indisponibilité, soit à partir du Site, soit au moyen d'une communication opérée par téléphone, courriel notamment. Le Client a alors la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler sa commande et d’être remboursé sans frais de la somme correspondante qui aurait été versée à la Société ABBOUD SASU lors du passage de la commande, matérialisée par l’acceptation par le Client du devis.
La description de chaque produit proposé sur le Site, se veut la plus fidèle et exacte possible aux informations obtenues par la Société ABBOUD SASU auprès des producteurs et intermédiaires. La responsabilité de la Société ABBOUD SASU ne saurait être engagée par le Client au motif d'une imprécision de la description sous réserve que le Client démontre l'existence d'un lien de causalité entre cette imprécision et son consentement. Les illustrations et photos des produits proposées sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ABBOUD SASU et n'ont pas de valeur contractuelle. Tout usage des illustrations et photos proposées sur le Site est strictement interdit et susceptible de poursuite engagée par la Société ABBOUD SASU.
4. Commande
Le Client est engagé par toute commande qu'il a validée. La validation de la commande est constituée par la réception par la Société ABBOUD SASU du devis dument signé par le Client et complété de la mention "Bon pour accord". Avant validation, le Client a la possibilité de corriger sa commande, la compléter ou l'annuler. Après validation, le Client ne peut pas annuler sa commande. Le contrat de vente à distance est conclu dès validation par le Client du devis. Seuls, une indisponibilité du produit commandé et/ou, un cas de force majeur et/ou, l'exercice du droit de rétractation, sont susceptibles de désengager le Client de toute obligation vis à vis de la Société ABBOUD SASU sur tout ou partie de la commande selon les circonstances, sans qu'aucun frais ne puisse lui être opposé.
5. Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant, des frais de livraison applicables au jour de la commande. La facturation des frais de livraison, donne lieu à mention spéciale indiquée sur chaque devis ainsi que sur chaque Facture.
La société ABBOUD SASU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués sur le devis accepté par le Client.
6. Remises
Les remises qui pourraient être accordées par la Société ABBOUD SASU au Client sont expressément précisées sur le Devis ainsi que sur chaque Facture.
7. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8. Modalités de paiement
Le Client effectue chaque règlement par virement bancaire : RIB : 30003 03261 00020348084 01 | IBAN : FR76 3000 3032 6100 0203 4808 401 | BIC : SOGEFRPP
Les règlements seront effectués aux plus tard trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture sauf dispositions spécifiques précisées sur le devis et la facture. Chaque facture est émise au plus tard à la date de livraison des produits.
9. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés à l'échéance, le Client doit verser à la Société ABBOUD SASU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
10. Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause 9 "Retard de paiement" susvisée, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société ABBOUD SASU.
11. Clause de réserve de propriété
La Société ABBOUD SASU conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société ABBOUD SASU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
12. Droit de rétractation
Entre des professionnels, l'exercice du droit de rétractation par le Client, prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation est suspendu à la réunion de trois conditions : (i) contrat conclu hors établissement (à partir du Site), (ii) l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité du Client et (iii) le Client emploie cinq (5) salariés au plus.
13. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au Client, soit par le dépôt des produits au lieu indiqué par le Client lors du passage de la commande tel qu’accepté par la Société ABBOUD SASU.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de produits manquants ou détériorés lors de la livraison, le Client notifiera par écrit à ABBOUD SASU toutes ses observations et réserves au jour de la réception sur le bon de livraison, ou la facture ou encore, par courriel à l’adresse michel@terroirsinsolites.fr ou contact@terroirsinsolites.fr.
14. Force majeure
La responsabilité de la Société ABBOUD SASU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
15. Confidentialité
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à ABBOUD SASU - 15 rue Rousselet, 75007 Paris ou par courriel : michel@terroirsinsolites.fr ou contact@terroirsinsolites.fr.
16. Propriété intellectuelle
Toutes les informations ; photographies ; illustrations, qu'elles soient visuelles, textuelles ou sonores qui figurent sur le site internet www.terroirsinsolites.fr sont la propriété exclusive de la Société ABBOUD SASU. Toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable d'ABBOUD SASU est interdite et punissable par la loi.
17. Responsabilité
La responsabilité de la société ABBOUD SASU ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Par ailleurs la Société ABBOUD SASU ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. La responsabilité de la Société ABBOUD SASU ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
18. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.